CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
L'Soutien
Micro-entreprise
SIRET : 104 798 392 00015
Siège social : 9 Rue Jean Lecointe, 33140 Villenave-d'Ornon, France
E-mail : lsoutien.contact@gmail.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles L'Soutien fournit à ses clients particuliers et professionnels des prestations de secrétariat externalisé, d'assistance administrative, de gestion comptable administrative et de gestion des ressources humaines.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
L'Soutien propose notamment les services suivants :
Gestion administrative courante ;
Traitement et classement de documents ;
Rédaction et mise en forme de courriers et documents ;
Gestion des courriels et agendas ;
Assistance administrative aux entreprises et particuliers ;
Gestion comptable administrative (hors missions réservées aux experts-comptables) ;
Assistance à la facturation et au suivi des règlements ;
Gestion administrative des ressources humaines ;
Préparation administrative des dossiers du personnel ;
Toute prestation définie dans le devis ou contrat accepté par le client.
L'Soutien intervient exclusivement dans le cadre de prestations administratives et ne réalise aucun acte relevant de professions réglementées.
Article 3 – Commande et acceptation
Toute prestation fait l'objet :
d'un devis ;
ou d'une proposition commerciale ;
ou d'un contrat de prestation.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception :
du devis signé ;
ou de la validation écrite du client par courrier électronique ;
ou du paiement de la première échéance lorsque celle-ci est exigée.
Article 4 – Tarifs
Les prestations sont facturées selon :
un forfait mensuel ;
un pack de prestations ;
ou toute autre formule précisée dans le devis.
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
L'Soutien étant sous le régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les prix indiqués sur les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
Article 5 – Modalités de paiement
Les factures sont émises selon les modalités prévues au contrat ou au devis.
Les prestations sous abonnement ou forfait mensuel sont payables d'avance.
Le paiement doit être effectué au plus tard le 1er jour de chaque mois par virement bancaire ;
La prestation pourra être suspendue en cas de non-paiement à la date d'échéance.
Article 6 – Retard de paiement
Clients professionnels
En cas de retard de paiement :
des pénalités de retard seront exigibles de plein droit ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Clients particuliers
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations jusqu'à régularisation complète de la situation.
Les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues pourront être réclamés au client dans les limites prévues par la loi.
Article 7 – Obligations du client
Le client s'engage à :
fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations ;
transmettre des informations exactes et à jour ;
répondre aux demandes du prestataire dans des délais raisonnables ;
respecter les échéances de paiement.
Le client demeure seul responsable du contenu et de l'exactitude des documents transmis.
Article 8 – Obligations du prestataire
L'Soutien s'engage à :
exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence ;
respecter les délais convenus lorsque toutes les informations nécessaires ont été fournies ;
assurer la confidentialité des informations reçues.
L'Soutien est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Article 9 – Confidentialité
L'Soutien s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents et données communiqués par le client.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi qu'après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des prestations et de la gestion de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose :
d'un droit d'accès ;
d'un droit de rectification ;
d'un droit d'effacement ;
d'un droit d'opposition ;
d'un droit à la limitation du traitement.
Toute demande peut être adressée à : lsoutien.contact@gmail.com
Article 11 – Responsabilité
L'Soutien ne pourra être tenue responsable :
des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client ;
des retards imputables au client ;
des dommages indirects, pertes financières, pertes d'exploitation ou pertes de données.
La responsabilité de L'Soutien est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Article 12 – Durée et résiliation
Pour les prestations récurrentes sous forme d'abonnement ou de forfait mensuel :
chaque partie peut résilier le contrat à tout moment ;
sous réserve d'un préavis de trente (30) jours calendaires notifié par courrier électronique ou courrier recommandé.
Les prestations réalisées avant la date effective de résiliation demeurent dues.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant la réalisation de la prestation concernée.
Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve.
Article 15 – Médiation de la consommation (clients particuliers)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Important : pour être en conformité, vous devez adhérer à un organisme de médiation de la consommation et indiquer ici ses coordonnées complètes. Cette mention est obligatoire pour toute activité travaillant avec des particuliers.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables.
Version en vigueur au 7 juin 2026
L'Soutien – Secrétariat externalisé, assistance administrative, comptable et RH.